Article ajouté le dimanche 1 avril 2007

DROIT SUCCESSORAL

Déshériter via la tontine ?

Les couples non mariés sans enfants et ceux qui ont des enfants d’une relation précédente souhaitent souvent protéger le partenaire survivant contre les prétentions des héritiers réservataires. Ils veulent dès lors en fait déshériter en partie ces héritiers réservataires en dépit de leur statut d’héritier protégé. Mais est-ce réalisable ? Comment procéder ?

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