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PLANIFICATION SUCCESSORALE

Quid de la réforme flamande ?

Fin 2019, le gouvernement flamand a annoncé d’importantes modifications en matière de droits de succession : la suppression du double legs, l’instauration du legs à un ami et la prolongation de la période de risque pour les donations non enregistrées. Ces mesures entreront en principe en vigueur le 1er  juillet 2021. Quelles en sont les conséquences si vous, ou vos clients, résidez en Flandre ?

Les articles les plus lus

IMMOBILIER

Troubles de voisinage : du nouveau !

Le nouveau Livre du Code civil relatif au droit des biens contient une série de règles concernant les troubles de voisinage. Que prévoit cette nouvelle réglementation ? De quels critères le juge pourra-t-il tenir compte pour déterminer s’il est question d’un trouble de voisinage ? Quelles mesures pourra-t-il alors ordonner ? Est-il aussi possible de le faire intervenir de manière préventive ? Que dit la nouvelle législation à propos de la distance entre les plantations et la clôture de votre voisin ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Des alternatives à la «route des Pays-Bas» ?

Le Parlement fédéral examine actuellement une proposition de loi visant à fermer la «route des Pays-Bas» (pour y effectuer une donation exonérée devant un notaire néerlandais). Cela signifie-t-il qu’une donation avec maintien du contrôle et des revenus sera à l’avenir par définition imposée ? Quid des biens qui ne peuvent être donnés valablement que par acte notarié ? Serons-nous à l’avenir obligés de payer des droits de donation sur la donation de ces biens ? Quelles sont les alternatives ? Plus...

IMMOBILIER

Vendre via la «location écureuil» ?

Vous l’avez peut-être lu dans les médias, depuis quelque temps, certains vendeurs mettent leur bien en vente via la formule de «location écureuil». Quel en est le principe et cela peut-il aussi être intéressant pour vous de procéder de la sorte ? Quels contrats faut-il alors établir et quelles sont les règles en vigueur ? Quelle est la différence entre cette formule et une location-vente ? Plus...

DONATION

Préparer les documents de la donation ?

Durant les mois écoulés, de nombreux parents ont plus que jamais réfléchi sérieusement aux conséquences de leur décès. Les enfants peuvent-ils encore exécuter une donation planifiée lorsque l’un des parents tombe gravement malade ? D’aucuns conseillent d’établir et de signer à l’avance les documents du don bancaire. Si cela s’avère nécessaire, les enfants pourront alors compléter la date et effectuer le virement. Cette façon de procéder semble pratique, mais est-elle dénuée de risques ? Plus...

CONTRAT D’ENTREPRISE

Lui faire respecter le délai !

Il n’est pas rare que des entrepreneurs ne respectent pas le délai prévu pour l’exécution de leurs travaux. Comment faire pour que le vôtre exécute les siens à temps ? De quels arrangements pouvez-vous convenir à cet effet ? Dans quel délai l’entrepreneur doit-il terminer le projet si rien n’a été prévu à cet égard ? Avez-vous droit à un dédommagement si les délais ne sont pas respectés ? Plus...
Mis à jour le : 04.12.2020

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