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PLANIFICATION SUCCESSORALE

Changer de régime matrimonial avant la donation ?

Si vous apportez un immeuble dans le patrimoine commun avant une donation, vous payerez beaucoup moins de droits de donation, mais le fisc invoquera sans doute la disposition anti-abus. Jusqu’il y a peu, il était communément admis que l’adoption d’un autre régime matrimonial, suivie d’une donation n’était pas un abus fiscal. Est-ce encore le cas à la suite d’un ruling récent ?

Les articles les plus lus

IMMOBILIER

Les réparations locatives à présent réglées par la loi

La question de savoir quelles réparations sont à charge du locataire donnait jadis souvent lieu à des discussions. Dans les trois Régions, il existe à présent une liste qui fixe les réparations à charge du preneur et du bailleur. Ces listes sont-elles contraignantes ou pouvez-vous prévoir des dispositions dérogatoires dans le bail ? S’appliquent-elles aussi aux baux en cours ? Plus...

MARIAGE

Divorcer sans comparaître devant le tribunal

Si vous voulez divorcer par consentement mutuel, vous ne devez désormais plus passer par le tribunal. Quand devez-vous toutefois encore faire appel à un notaire ? Que pouvez-vous convenir avec votre ex ? Quelles dispositions pouvez-vous prendre concernant vos biens immobiliers ? Comment le reste de votre patrimoine sera-t-il partagé ? Pouvez-vous encore revenir ultérieurement sur les modalités fixées ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Comment protéger vos enfants ?

En présence d’enfants d’une relation précédente, il n’est pas toujours souhaitable que le conjoint survivant hérite de l’usufruit et les enfants de la nue-propriété. Vous pouvez alors limiter le droit successoral du conjoint survivant via une clause Valkeniers dans votre contrat de mariage. Quelles possibilités supplémentaires offre à présent le nouveau droit des régimes matrimoniaux ? Plus...

DONATION

Une «maîtrise différée» ?

Le nouveau droit successoral impute une donation différemment en fonction des conditions et charges spécifiques liées à la donation. À quelle valeur les donations doivent-elles à présent être imputées ? Quand est-il question d’une «maîtrise différée» et quelles en sont les conséquences pour la valorisation de la donation ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Donation : comment éviter une «confusion» ?

Les donations restent en principe «propres». Celui qui fait une donation à son enfant ne songe toutefois pas toujours au fait que les revenus des biens donnés reviennent également à son partenaire. En pratique, il y a souvent aussi une confusion avec les biens de la communauté matrimoniale. Quelles en sont les conséquences fiscales ? Et quid en cas de divorce ultérieur ? Comment pouvez-vous éviter ou rectifier une telle confusion ? Plus...
Mis à jour le : 19.04.2019

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