Article ajouté le mardi 11 septembre 2018

PRIVÉ - DONATION

Déclaration de maintien possible jusqu’au 01.09.2019 ?

Quiconque a fait une donation par le passé peut faire en sorte que la nouvelle loi successorale ne lui soit pas applicable, via une déclaration de maintien. Qu’implique cette déclaration et quand convient-il de la faire ?

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Mis à jour le: 17.01.2020

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