Article ajouté le mercredi 20 décembre 2017

DONATION ET SUCCESSION

La renonciation à un usufruit : une donation ?

Bien des donations de parents à enfants sont assorties d’une réserve d’usufruit. Mais les parents peuvent-ils par après renoncer à cet usufruit sans qu’il n’y ait pour autant à payer des droits de donation ou de succession ?

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Mis à jour le: 18.07.2018

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