Article ajouté le jeudi 15 février 2018

REVENUS IMPOSABLES - MAJORATION DE CHIFFRE D’AFFAIRES

Une présomption de fait est-elle une preuve valable ?

Le fisc peut majorer votre chiffre d’affaires sur la base d’une présomption de fait. Un négociant en pommes de terre en a fait l’expérience à l’occasion d’un contrôle TVA. Le fisc peut-il toutefois agir à sa guise ? Qu’en a pensé le juge ?

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Mis à jour le: 16.08.2019

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