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Résultats de la recherche : 4 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Entreprise en nom personnel - mot-clé : Cession du fonds de commerce

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ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL - CESSION

Un quasi-apport fait sans un rapport d’évaluation...

Une pharmacienne vend son activité en nom personnel à une société. Le fisc requalifie les plus-values de cessation déclarées, car aucun rapport d’évaluation n’a été établi pour un tel «quasi-apport». Qu’en a dit la justice ? Plus...

ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL - CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Quelles règles fiscales pour la vente d’une clientèle ?

Vous allez vendre votre entreprise en nom personnel à une société à constituer. Une part importante du prix de vente portera normalement sur la clientèle. Quels sont les principaux points auxquels être attentif au niveau fiscal en 2018 ? Plus...

ENTREPRISE EN NOM PERSONNEL - CESSION

Vendre son entreprise à sa société ou la lui apporter ?

Vous êtes en nom personnel et voulez passer en société. Devriez-vous plutôt vendre votre entreprise à cette société ou la lui apporter à titre de capital ? Que devriez-vous prendre en considération, du point de vue fiscal ? Plus...

POSITION DU JUGE - ACTIONS

Requalifier un apport en une vente ?

Un fonds de commerce est mis en société en contrepartie d’actions et peu après, ces actions sont vendues avec un fort bénéfice, en exonération d’impôt. Le fisc peut-il quand même imposer le prix de vente de ces actions ? Plus...
Mis à jour le : 11.12.2018

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