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Résultats de la recherche : 64 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Contrôle & litiges - mot-clé : Contestations

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CONTRÔLE & LITIGES - PREUVES

La force probante d’un procès-verbal du fisc ?

Une SPRL qui exploite un café est avisée par le fisc (Contributions et TVA) de l’imposition d’un chiffre d’affaires occulte découlant d’un PV du contrôleur de la TVA. Ce PV n’est pas une preuve, selon la SPRL. Qu’en a dit la justice ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES - CONTESTATIONS

Ne fallait-il pas plutôt un nouvel avis de rectification ?

Une SPRL conteste un avis de rectification. Le fisc lui envoie une notification de la décision de taxation. Cela aurait dû être un nouvel avis de rectification, vu les nouveaux arguments qu’il y a avancés, objecte la SPRL. Qu’en a dit la justice ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES - CONTESTATIONS

Le délai pour répondre à un avis de rectification

Le fisc envoie un avis de rectification à un couple, puis une notification d’imposition d’office un mois plus tard environ, car ce couple n’aurait pas répondu à temps à l’avis. Comment se calcule en fait ce délai de réponse ? Plus...

PROCÉDURE - AVIS DE RECTIFICATION

En cas de désaccord à un avis de rectification...

Un indépendant marque son désaccord à un avis de rectification et le fisc lui envoie alors une notification de la décision de taxation. Insuffisamment motivée, dit cet indépendant. L’imposition est donc nulle... Qu’en a dit la justice ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES

Dites, pourquoi ces accroissements d’impôt ?

CONTRÔLE & LITIGES - DISPOSITION ANTI-ABUS

L’optimalisation fiscale d’un salaire : «un abus» ?

Vous voulez accroître le salaire net de votre personnel, mais pas votre coût, en remplaçant une partie de salaire par un avantage de toute nature (une voiture de société p.ex.). Le fisc fera-t-il des difficultés ? Et pour votre rémunération ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES - CONTESTATIONS

La conciliation plutôt que l’action en justice ?

Voici peu, les médias ont annoncé que l’intervention du «service de conciliation fiscale» a permis d’aboutir à un accord dans 65 % des cas en 2014. Qu’est-ce donc que cette conciliation fiscale ? Quand pourriez-vous y recourir ? Plus...

REVENU CADASTRAL

Comment contester votre nouveau revenu cadastral ?

Vous jugez trop élevé le revenu cadastral (RC) attribué à votre habitation neuve ou rénovée. Pouvez-le contester par une simple réclamation ou vous faut-il suivre une procédure spécifique ? Que ne pouvez-vous surtout pas oublier ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES

Et la cotisation de 309 % pour le passé ?

AVANTAGES

Oui, c’est bien de la rémunération !

Votre société peut-elle déduire les frais d’un immeuble qui est à votre usage privé ? La question a été (à nouveau) posée à la Cour de cassation le 13.11.2014... Plus...
Mis à jour le : 11.12.2018

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