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Résultats de la recherche : 133 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Contrôle & litiges - mot-clé : Contrôle fiscal

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CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS

Quand peut-il imposer un bénéfice forfaitaire minimum ?

Une société est imposée sur un bénéfice forfaitaire de 19 000 € dès lors qu’elle n’a pas déposé de déclaration d’impôt. Elle objecte au fisc qu’elle n’a pas eu de bénéfice imposable l’année en question, mais il estime que ce n’est absolument pas prouvé. Qu’en a dit la justice ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL

Quand ne peut-on rien déduire d’un supplément ?

Si le fisc majore le résultat imposable de votre société après un contrôle, celle-ci ne peut parfois pas déduire certains éléments, dont des pertes, d’un tel supplément de résultat imposable. Quand donc... selon la loi et selon le fisc ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL

Un mandat écrit pour pouvoir répondre au fisc ?

Deux administrateurs reçoivent des avis de rectification et des notifications d’imposition d’office, auxquels répond un comptable. Le fisc juge ces réponses non valables, car il n’y avait selon lui pas de preuve que le comptable avait été mandaté pour y procéder. La justice a-t-elle été du même avis ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES - IMPÔTS DIRECTS

Crédits au compte courant : des commissions secrètes ?

Les gérants d’une SPRL ont une créance de ± 49 500 € sur leur société. Le contrôleur y applique la cotisation sur commissions secrètes, y voyant des bénéfices dissimulés. Qu’en a dit la justice et quelle est la différence entre ces bénéfices dissimulés et des réserves occultes ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES - IMPÔTS DIRECTS

Remettre ou envoyer les fichiers et les documents ?

Contrôle fiscal... Le contrôleur vous demande une copie de fichiers comptables ou veut emporter des documents. Comment réagir ? Faut-il répondre de la même façon s’il demande d’envoyer des fichiers ou des documents ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES - IMPÔTS DIRECTS

Votre société ou vous sur sa liste des actions de contrôle ?

Comme chaque année, le fisc publie une liste des actions de contrôle renforcé en cours ou au programme pour les particuliers et les entreprises. Cette liste est parue le 08.06.2019 sur le site Internet du SPF Finances ! De quoi vous inquiéter ou pas vraiment ? Voici des éléments de réponse... Plus...

CONTRÔLE & LITIGES - IMPÔTS DIRECTS

Le fisc peut-il remonter désormais jusqu’à dix années ?

Une loi du 11.02.2019 a instauré un nouveau délai d’investigation et d’imposition extraordinaire, de 10 ans, en matière fiscale. À quelles conditions le fisc peut-il y recourir, quels sont encore les autres délais extraordinaires et quel est en fait le délai ordinaire d’investigation et d’imposition ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES - IMPÔTS DIRECTS

Un de vos travailleurs peut-il aider le fisc ?

Une société est contrôlée par l’ISI et les contrôleurs demandent à une employée de leur copier des fichiers informatiques, ce qu’elle fait sans broncher. Les dirigeants y voient des preuves obtenues de façon illicite. Et la Cour de cassation ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL

Extrapoler le chiffre d’affaires d’un mois à une année ?

Le fisc constate, lors d’un contrôle, que toutes les livraisons n’ont pas été facturées. Il reconstitue le chiffre d’affaires occulte d’un mois, l’extrapole à une année et qualifie le tout de «commissions secrètes». Qu’en a dit la justice ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL

Le fisc doit-il accepter des comptes annuels rectifiés ?

Une SPRL est imposée sur une surestimation de son passif, ne sachant pas justifier la comptabilisation d’une dette. Par la suite, elle fournit une explication et des comptes annuels rectifiés. Le fisc devait-il les accepter ? Plus...
Mis à jour le : 27.10.2020

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