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Résultats de la recherche : 26 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Contrôle & litiges - mot-clé : Accord

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CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL

Quand ne peut-on rien déduire d’un supplément ?

Si le fisc majore le résultat imposable de votre société après un contrôle, celle-ci ne peut parfois pas déduire certains éléments, dont des pertes, d’un tel supplément de résultat imposable. Quand donc... selon la loi et selon le fisc ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES - ACCORD

Une réclamation à l’encontre de votre propre accord ?

Une société possède un immeuble dont l’usage privé est de 95 % suivant un accord conclu avec le fisc. Son gérant introduit une réclamation à l’encontre de l’imposition établie suivant cet accord. Le peut-il ? Qu’en a dit la justice ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES - ACCORD

Intangible, un accord signé après un contrôle ?

Voici quelque temps, votre comptable ou vous avez signé un accord à l’issue d’un contrôle fiscal. Vous voudriez à présent revenir sur les termes de cet accord. Quand est-ce encore possible et que faire pour cela ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES - ACCORD

Le fisc peut-il revenir sur une proposition d’accord ?

À l’issue d’un contrôle, votre contrôleur vous propose un accord. Vous le rejetez et il vous envoie alors un avis de rectification d’un montant supérieur à celui de sa proposition d’accord. En a-t-il le droit ? Comment réagir ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES - ACCORD

Un mandat signé par son conjoint et lui ?

CONTRÔLE & LITIGES - CONTESTATIONS

La conciliation plutôt que l’action en justice ?

Voici peu, les médias ont annoncé que l’intervention du «service de conciliation fiscale» a permis d’aboutir à un accord dans 65 % des cas en 2014. Qu’est-ce donc que cette conciliation fiscale ? Quand pourriez-vous y recourir ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL

Ne le laissez pas annuler ainsi votre perte fiscale !

Lors d’un contrôle, le fisc tente parfois d’annuler vos pertes fiscales au motif que votre comptabilité ne serait pas probante. Vous n’avez pas à vous incliner ainsi, comme en témoigne encore une décision de jurisprudence récemment parue. Plus...

CONTRÔLE

Vos deux signatures ou la vôtre suffit-elle ?

CONTRÔLE & LITIGES

Pas toute puissante, l’ISI...

Les médias ont annoncé récemment comment l’ISI avait été freinée dans sa “chasse aux abus” par ses propres collègues. Qu’en retenir ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES - ACCORD

Plus besoin de promesses pour votre holding familial ?

La Commission du ruling a quasi achevé son nouvel avis relatif aux “plus-values internes”. Voyons donc ce qui changera en la matière et si tout deviendra plus souple ou pas... Plus...
Mis à jour le : 04.12.2020

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