Article ajouté le jeudi 19 décembre 2019

IMMOBILIER - DIVERS

L’option, le compromis, l’acte authentique sous l’angle fiscal

Normalement, vous signez un compromis de vente d’un immeuble, puis un peu plus tard, l’acte authentique. Quelle importance fiscale ont ces deux actes ? Qu’en est-il des options d’achat et des conditions suspensives et résolutoires ?

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Mis à jour le: 19.02.2020

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