Article ajouté le jeudi 5 décembre 2019

INVESTISSEMENTS - PLUS-VALUES

Le délai de réinvestissement prolongé par la force majeure ?

Une SA réalise une plus-value dont elle veut étaler la taxation. Elle ne parvient pas à investir suffisamment dans le délai fixé pour ce faire, ce qu’elle impute à un cas de force majeure. Qu’en a dit la justice ?

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Mis à jour le: 03.12.2020

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