Article ajouté le jeudi 21 novembre 2019

DROIT DES SOCIÉTÉS - STATUTS

L’opt-in et modifier l’objet social en un seul acte notarié ?

Vous songez à un «opt-in», car vous dit votre comptable, il est plus facile de modifier l’objet social sous le nouveau droit des sociétés. Cet opt-in et la modification de l’objet social peuvent-ils se faire dans un seul et même acte notarié ? Le ministre de la Justice a donné son point de vue le 02.09.2019.

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Mis à jour le: 03.12.2020

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