Article ajouté le lundi 29 avril 2019

SOCIÉTÉ - FUSION

Déductible, la perte de l’exercice comptable de la fusion ?

Si des sociétés fusionnent, leurs pertes fiscales reportées ne sont déductibles qu’en fonction de leur «valeur fiscale nette». Y compris pour la perte fiscale de l’exercice comptable où la fusion a lieu ? Qu’en a dit la Cour de cassation ?

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]

Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie
d'Astuces & Conseils Fiscalité des dirigeants d'entreprise est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.


M'abonner

Contact
Indicator-Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain
T 0800 39 067 | F 0800 39 068
service.clients@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute 139 - Bte 6 | 1000 Bruxelles
RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878

Mis à jour le: 14.06.2019

Autres produits d'Indicator