Article ajouté le jeudi 28 mars 2019

CONTRÔLE & LITIGES - DÉGRÈVEMENT D’OFFICE

Un dégrèvement d’office pour un bonus logement oublié ?

Un homme n’avait pas eu droit au bonus logement pour sa propre habitation durant quelques années, car son comptable n’avait pas repris les amortissements de capital de son emprunt dans sa déclaration. Est-ce une «erreur matérielle» qu’il est encore possible de rectifier par le biais d’un dégrèvement d’office ?

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Mis à jour le: 24.05.2019

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