Article ajouté le lundi 4 février 2019

FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION

Vos propres frais ou plutôt ceux de votre société ?

Voici deux ans, une cour d’appel avait admis qu’un dirigeant mette des factures de sous-traitants dans ses propres frais professionnels et les déduise. Le fisc ne s’était pas incliné et avait été en cassation. Qu’a jugé la cour suprême ?

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Mis à jour le: 16.08.2019

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