Article ajouté le lundi 4 février 2019

CONTRÔLE & LITIGES - PLUS-VALUES

Il n’y avait eu qu’une promesse d’achat et de vente...

Un indépendant vend son entreprise. Pour l’immeuble où il est établi, il conclut une promesse d’achat et de vente avec les repreneurs. Le fisc l’impose sur une plus-value de cessation pour l’année de cette promesse. Qu’en a dit la justice ?

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Mis à jour le: 16.08.2019

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