Article ajouté le vendredi 21 décembre 2018

SOCIÉTÉ - CESSION

Envolées, les pertes reportées, après la cession ?

Une SPRL déficitaire modifie son objet social et, quelques années plus tard, son unique actionnaire vend toutes ses actions. Le fisc refuse ensuite la déduction des pertes reportées à cette société. Pourquoi ? Qu’en a dit la justice ?

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Mis à jour le: 21.02.2019

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