Article ajouté le lundi 10 décembre 2018

CONTRÔLE & LITIGES - PREUVES

La force probante d’un procès-verbal du fisc ?

Une SPRL qui exploite un café est avisée par le fisc (Contributions et TVA) de l’imposition d’un chiffre d’affaires occulte découlant d’un PV du contrôleur de la TVA. Ce PV n’est pas une preuve, selon la SPRL. Qu’en a dit la justice ?

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Mis à jour le: 27.11.2020

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