Article ajouté le lundi 5 mars 2018

CONTRÔLE & LITIGES - CONTESTATIONS

Ne fallait-il pas plutôt un nouvel avis de rectification ?

Une SPRL conteste un avis de rectification. Le fisc lui envoie une notification de la décision de taxation. Cela aurait dû être un nouvel avis de rectification, vu les nouveaux arguments qu’il y a avancés, objecte la SPRL. Qu’en a dit la justice ?

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Mis à jour le: 03.12.2020

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