Article ajouté le jeudi 13 avril 2017

SOCIÉTÉ - ACTIONS

Répartition inégale d’un dividende : l’impact fiscal

Une SPRL distribue à certains actionnaires un dividende plus élevé que celui auquel leur participation leur donne droit. Le fisc y a vu un avantage anormal ou bénévole. La justice a-t-elle aussi été de cet avis ?

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Mis à jour le: 16.08.2019

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