Article ajouté le vendredi 31 mars 2017

SOCIÉTÉ - RÉSERVE DE LIQUIDATION

Accessible à chacun pour l’exercice d’imposition 2012

Certaines petites sociétés ne pouvaient pas constituer de réserve de liquidation spéciale pour l’exercice d’imposition 2012. L’une d’entre elles a saisi la Cour constitutionnelle de cette question et voici ce que cela a donné...

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Mis à jour le: 16.08.2019

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