Article ajouté le jeudi 14 avril 2016

CONTRÔLE & LITIGES - ACCORD

Le fisc peut-il revenir sur une proposition d’accord ?

À l’issue d’un contrôle, votre contrôleur vous propose un accord. Vous le rejetez et il vous envoie alors un avis de rectification d’un montant supérieur à celui de sa proposition d’accord. En a-t-il le droit ? Comment réagir ?

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Mis à jour le: 16.08.2019

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