Article ajouté le vendredi 25 avril 2014

CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL

Ne le laissez pas annuler ainsi votre perte fiscale !

Lors d’un contrôle, le fisc tente parfois d’annuler vos pertes fiscales au motif que votre comptabilité ne serait pas probante. Vous n’avez pas à vous incliner ainsi, comme en témoigne encore une décision de jurisprudence récemment parue.

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Mis à jour le: 21.08.2019

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