Article ajouté le mardi 13 novembre 2007

POSITION DU JUGE - PERTES ANTéRIEURES

Un contrôle qui peut remonter loin…

Si vous avez fait une perte, vous pouvez en principe la reporter aux exercices ultérieurs et la déduire dès l’instant où vous avez à nouveau un bénéfice. Le fisc peut-il encore la contester alors ? Comment éviter les pépins à ce niveau ?

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