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Résultats de la recherche : 5 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Loi Breyne - mot-clé : Contrat
ordre d'importanceLOI BREYNE - CONTRAT
Seul un appartement fini relève de la loi Breyne ?
Si vous vendez un logement sur plan, lors de l’établissement du contrat, vous devez tenir compte de la loi Breyne. En va-t-il de même lorsque ce contrat ne comprend pas les finitions de l’habitation ?
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LOI BREYNE - ENTREPRENEUR
De la casse chez les voisins...
Un promoteur avait fait exécuter du gros-oeuvre par son entrepreneur et voilà que l’immeuble voisin présentait des fissures. Les vibrations... Ce promoteur avait alors dû assumer tous les dommages ! Pourquoi et comment l’éviter ?
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LOI BREYNE - CONTRAT
Et si cela fait un peu moins ?
Un collègue promoteur avait vendu un appartement sur plan et son acheteur était venu se plaindre : la surface effective ne correspondait pas à celle indiquée dans le compromis. Comment aborder la question ?
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PROMOTEUR IMMOBILIER
Aviez-vous réservé, Monsieur ?
En vue d’une vente sur plan, un collègue promoteur immobilier conclut une “convention de réservation” avec un candidat acquéreur. Il pense ainsi échapper pour un temps à la constitution de la garantie prescrite par la Loi Breyne…
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