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Résultats de la recherche : 1 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Droits d'enregistrement - mot-clé : Actions
ordre d'importanceDROITS D’ENREGISTREMENT - ACTIONS
Avez-vous vendu des actions ou un immeuble ?
Voici peu, une décision de justice a estimé que la vente des actions d’une société était en fait la vente déguisée d’un immeuble, soumise dès lors aux droits d’enregistrement ! Comment éviter de tels problèmes fiscaux ?
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