Dernière parution

AGENT IMMOBILIER - CONTRAT

Contrat : quelle est la durée maximum ?

Vous signez un contrat d’intermédiaire avec un client professionnel. Peut-il durer plus de six mois ? Que se passe-t-il après l’expiration de ce délai ?
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TVA - LOCATION

Quand un client peut-il louer un immeuble neuf avec TVA ?

L’acheteur d’un immeuble neuf veut le louer avec TVA. Pour quels bâtiments est-ce possible ? L’identité du locataire est-elle importante ? Et que faut-il penser à inclure dans le bail ? Des FAQ du 21.03.2019 répondent à ces questions...
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FISCALITÉ - BAUX À LOYER

Bail de courte durée : quand la TVA est-elle obligatoire ?

Depuis le 01.01.2019, si vous louez une salle de réunion à une entreprise ou un local commercial pour un magasin éphémère, la TVA est en principe obligatoire. Le 21.03.2019, des éclaircissements sur le bail à court terme ont été publiés...
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VENTE - SUCCESSION

Et si les héritiers ne sont pas d’accord ?

Des frères et sœurs possèdent ensemble une propriété, suite à un héritage. L’un d’eux veut acheter la propriété lui-même, mais les autres souhaitent qu’elle soit vendue. Comment s’en sortir ?
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BAUX À LOYER - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Devez-vous payer pour la vermine de votre locataire ?

Votre locataire ne se soucie pas trop de l’hygiène ni du nettoyage, et votre logement est maintenant infesté de vermine. Qui doit résoudre le problème ? Et si cela contaminait les autres logements de l’immeuble ?
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COPROPRIÉTÉ - PARTIES COMMUNES

Du double vitrage dans tous les appartements en 2020 ?

Après l’obligation d’isoler la toiture, dès 2020, une nouvelle norme s’appliquera à toutes les habitations situées en Région flamande, rendant obligatoire le double vitrage. Qu’en est-il des immeubles d’appartements ?
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BAUX À LOYER - JUGE DE PAIX

Quand cela vaut-il la peine d’aller en justice ?

Vous avez un locataire qui doit encore vous payer des arriérés de loyer, mais qui est actuellement complètement insolvable. Avez-vous intérêt à aller voir le juge de paix pour ça ? Récupérerez-vous un jour les frais exposés ?
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RÉGION FLAMANDE - DROITS D’ENREGISTREMENT

Le droit de vente dans les communes fusionnées

RÉGION BRUXELLOISE - LOCATION

Un bail commercial de courte durée à Bruxelles

Mis à jour le: 17.05.2019

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