Dernière parution

AGENT IMMOBILIER

Date et lieu écrits à la main...

Si, en tant qu’agent immobilier, vous signez un contrat d’intermédiaire, la date et l’adresse doivent être écrites à la main. Votre client doit-il les écrire lui-même ?
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FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS

Les cas plus complexes de requalification d’un loyer

Si vous louez un bâtiment à une société dont vous êtes le gérant ou l’administrateur, le loyer est «requalifié» en de la rémunération dans la mesure où il dépasse un certain seuil. Qu’en est-il dans certains cas plus complexes ?
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FISCALITÉ - PRÉCOMPTE IMMOBILIER

L’immeuble est vide : pas de précompte immobilier ?

Vous possédez un immeuble dont vous avez hérité ou dans lequel vous aviez votre entreprise et qui est vide depuis quelques mois. De quoi obtenir une réduction du précompte immobilier pour cause d’improductivité involontaire ?
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BAUX DE DROIT COMMUN - CONTRAT

Contrat de location pour appartement à la côte

L’un de vos clients possède un appartement à la côte et voudrait le louer pour une ou plusieurs semaines. Quelles sont les règles applicables à une telle location ? Que devez-vous mentionner dans le contrat ?
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FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS

Louer une résidence secondaire : aspects fiscaux

Un client dispose d’un appartement privé à la mer, et il souhaite le louer à des amis ou à des tiers. Quelles sont les conséquences fiscales ? Cela change-t-il quelque chose que la location se fasse via Airbnb ou un autre site du genre ?
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COPROPRIÉTÉ - QUOTITÉS

Un appartement plus grand, donc une quotité plus élevée ?

Un copropriétaire veut remettre en question la répartition des quotités, car elle ne correspond pas aux superficies des appartements. Est-ce une raison suffisante pour une révision ? Quelle est la position de la jurisprudence récente ?
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BAUX COMMERCIAUX - DIVERS

Utiliser un immeuble commercial comme habitation ?

Vous louez un immeuble commercial avec une partie logement. Quelles sont les règles qui s’appliquent ? En tant que bailleur, pouvez-vous intervenir si le locataire ne respecte pas l’affectation commerciale du bien et ne fait qu’y habiter ?
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BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL

Annexe obligatoire pour les baux bruxellois

Mis à jour le: 17.08.2018

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