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DROIT DES BAUX À LOYER

Bail : à chaque Région ses règles ?

En fonction de la Région dans laquelle se trouve le bien que vous louez – Bruxelles, Flandre et maintenant Wallonie – les règles sont différentes...
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TVA - LOCATION

Tout de même louer avec TVA à partir du 01.10.2018... ?!

L’accord estival de 2017 ouvrait la porte à une location avec TVA, mais cette possibilité est tombée à l’eau en octobre dernier. La location avec TVA serait cependant finalement possible à partir du 01.10.2018 ! Qu’en est-il au juste ?
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BANQUE - CRÉDIT BULLET

Crédit à terme fixe et assurance investissement ?

Pour le financement d’un immeuble, votre banque vous propose un crédit à terme fixe combiné à une Branche 21 ou 23. Le SPF Économie a toutefois publié une mise en garde contre cette technique. À quoi faut-il faire attention ?
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BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL

Le contrat n’est pas enregistré, pas besoin de résiliation ?

Si un bail d’habitation de neuf ans n’est pas enregistré à temps, vous risquez de voir votre locataire vous quitter sans indemnité ni préavis. Mais quand est-ce possible exactement ? Et quelles sont les différences entre les Régions ?
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BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL

Un bail de courte durée est-il résiliable anticipativement ?

Vous signez un bail d’habitation de courte durée, mais le locataire demande ensuite de partir avant le terme prévu. Le peut-il ? Pouvez-vous, de votre côté, résilier le bail pour occupation personnelle ? Qu’en est-il dans les trois Régions ?
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COPROPRIÉTÉ - SYNDIC

Comme syndic, appliquer le règlement européen RGPD ?

Dès le 25.05.2018, le règlement européen relatif au traitement des données personnelles entrera en vigueur. En tant que syndic, devez-vous en tenir compte, si vous conservez les données des copropriétaires ?
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VENTE - DIVERS

Et s’il n’y a pas de DIU lors d’une vente ?

En cas de vente d’un bâtiment, le vendeur est, dans la plupart des cas, obligé de transmettre un «dossier d’intervention ultérieure» (DIU) à l’acheteur. Mais quand exactement, et qu’en est-il s’il n’existe aucun DIU ?
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Mis à jour le: 25.04.2018

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