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BAUX À LOYER - ÉTAT DES LIEUX

La signature de l’état des lieux

Un état des lieux doit être dressé avec le locataire en début de bail. Est-il important qu’il signe également ce document ?
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FISCALITÉ - SOCIÉTÉ DE PATRIMOINE

Société immobilière : donation urgente aux Pays-Bas ?

La donation d’une société immobilière devant un notaire néerlandais est une technique très prisée, car elle permet d’échapper aux droits de donation. Cette échappatoire devrait néanmoins disparaître d’ici peu. Est-il donc temps d’agir ?
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TVA - BÂTIMENT NEUF

Transformation complète : bâtiment neuf pour la TVA ?

La vente d’un bâtiment neuf peut être réalisée sous le régime de la TVA au lieu de celui des droits d’enregistrement. Quid si la transformation du bâtiment est telle que celui-ci redevient pratiquement «neuf», comme dans le cas d’une ancienne école transformée en appartements ? La Cour de cassation s’est penchée sur la question…
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VENTE - ACTE DÉFINITIF

Immeuble endommagé entre le compromis et l’acte

On conseille souvent à l’acquéreur d’inspecter une dernière fois l’immeuble juste avant la passation de l’acte notarié. Et s’il constate que de nouveaux dommages sont apparus ? Qui en est responsable et comment résoudre le problème ?
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BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL

Lier le loyer commercial au chiffre d’affaires ?

La crise du coronavirus incite les bailleurs d’immeubles commerciaux à faire preuve de créativité pour abaisser le loyer en début de bail commercial, p.ex. en le subordonnant au chiffre d’affaires. Avantages et inconvénients ?
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COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aucun candidat à la présidence de l’assemblée générale ?

Imaginons que personne ne se présente à la présidence de l’assemblée générale. Est-ce un problème en soi et les résolutions adoptées (p.ex. la reconduction du mandat du syndic) sont-elles de ce fait frappées de nullité ?
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BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL

Bail commercial de courte durée ou occupation précaire ?

Les parties ne concluent en général plus directement un bail commercial ordinaire de neuf ans en cette période de coronavirus. Il est en effet possible soit de conclure un bail commercial de courte durée, soit de convenir d’une occupation à titre précaire. Quand opter idéalement pour l’un ou l’autre type de contrat ?
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BAUX À LOYER - JUGE DE PAIX

Intenter une procédure à distance ?

Mis à jour le: 30.10.2020

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