Dernière parution

VENTE - DIVERS

Une consignation au moment de la vente

Le vendeur doit encore régler certaines choses après la vente, par exemple un permis de régularisation, un problème d’humidité, etc. Et si ça n’est pas fait ?
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DROITS D’ENREGISTREMENT - VENDEUR PROFESSIONNEL

Enregistrement : du neuf pour les vendeurs professionnels ?

Le 23.08.2019, un arrêté royal a modifié les règles du jeu applicables aux vendeurs professionnels, ainsi que le règlement relatif au paiement des droits de succession et d’enregistrement fédéraux. Que faut-il en retenir ?
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FISCALITÉ - SOCIÉTÉ

Investissements immobiliers : plus avantageux cette année ?

Vous avez entendu un collègue vous dire qu’il est fiscalement plus intéressant pour une entreprise de faire un investissement immobilier en 2019, en raison des changements prévus en 2020. Est-ce exact ? Qu’est-ce qui va changer au juste ?
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VENTE - DIVORCE

Qui garde le logement familial après un divorce ?

Suite à votre divorce, vous voulez racheter la maison familiale, mais votre ex ne le veut pas. Quand pouvez-vous l’obliger à donner son accord et empêcher une vente publique ? Qu’est-ce qui a récemment changé sur ce point ?
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BAUX À LOYER - ÉTAT DES LIEUX

Le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie...

À la fin de son bail, le locataire de votre maison ou appartement refuse d’établir un état des lieux de sortie. En tant que propriétaire, la nouvelle législation sur les baux a-t-elle renforcé votre position ? Un juge a déjà statué sur la question...
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COPROPRIÉTÉ - RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

Vous adresser au juge en cas de refus d’obéir ?

Un locataire n’accède pas à votre demande, en tant que syndic, d’enlever son rideau de bambou, même si de tels rideaux sont interdits par le règlement d’ordre intérieur. Pouvez-vous vous adresser à la justice ? Un juge s’est prononcé...
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RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - PERMIS D’URBANISME

Les nouvelles règles de l’urbanisme bruxellois

En Région bruxelloise, il fallait autrefois beaucoup de temps pour obtenir un permis d’urbanisme. Les demandes d’information en matière d’urbanisme étaient également très longues. Qu’est-ce qui a changé depuis le 01.09.2019 ?
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Mis à jour le: 19.09.2019

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