Article ajouté le lundi 7 janvier 2019

BAIL D’HABITATION - CONTRAT

Le bail d’habitation en Flandre depuis 2019

Depuis le début de l’année 2019, les baux d’habitation conclus en Région flamande sont soumis à de nouvelles règles. Quelles sont-elles ? Peut-on encore continuer à utiliser les modèles de contrats existants ?

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Mis à jour le: 06.12.2019

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