Article ajouté le lundi 3 septembre 2012

COPROPRIÉTÉ - ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES

Doubles lettres recommandées : que de questions !

Le régime des doubles lettres recommandées, dans les immeubles à appartements, est entré en vigueur au 1er septembre 2012. Rappelons en quoi il consiste exactement et ce qu’il advient s’il n’est pas respecté.

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Mis à jour le: 18.06.2019

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