Article ajouté le mercredi 30 novembre 2011

COPROPRIÉTÉ - PROCURATION

Combien de procurations chacun peut-il avoir ?

Depuis le 1er septembre 2010, les règles sur le nombre de procurations qu’une personne peut avoir à l’assemblée générale sont plus strictes. Est-ce trois au maximum ? Jusqu’à 10 % ? Le ministre de la Justice l’a précisé voici peu...

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Mis à jour le: 17.08.2018

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