Article ajouté le mercredi 5 mars 2008

DROIT - VENTE

“D’occasion” et dans le cadre de la Loi Breyne ?

Vous êtes promoteur immobilier et vendez des appartements sur plan. Un acheteur veut renoncer à son achat et a déjà un nouvel amateur. Comment poursuivre alors ?

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Mis à jour le: 11.10.2019

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