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Résultats de la recherche : 1 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Situation personnelle - mot-clé : Revenus divers

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ACTUALITÉ - IMPÔTS

Le régime du revenu complémentaire exonéré est inconstitutionnel !

Dans le cadre de l’économie collaborative, les particuliers peuvent percevoir en exonération d’impôt un revenu d’activité complémentaire de maximum 6 340 € par an. La Cour constitutionnelle a toutefois annulé ce régime... Plus...
Mis à jour le : 03.12.2020

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