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Résultats de la recherche : 1 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : International - mot-clé : Constructions internationales

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ÉTRANGER

La Belgique aura aussi sa législation SEC à partir de 2019

À la suite de l’accord estival, il est inséré dans la législation fiscale belge, à compter de l’exercice comptable qui débute à partir du 01.01.2019, un article 185/2 du CIR 92, en vertu duquel les revenus d’une filiale étrangère moins imposée peuvent être imputés fiscalement à la société-mère belge. Que devez-vous savoir à ce propos ? Plus...
Mis à jour le : 11.12.2018

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