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Résultats de la recherche : 4 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : International - mot-clé : Constructions internationales

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INTERNATIONAL

L’Instrument multilatéral : un impact en Belgique dès 2020

Le 7 juin 2017, la Belgique a, en même temps que 67 autres pays, approuvé l’Instrument multilatéral (IM) de l’OCDE. Le 6 mai 2019, les six pouvoirs législatifs de notre pays ont finalement ratifié l’IM. Celui-ci entrera par conséquent en vigueur au plus tôt à partir de 2020. Qu’est-ce que cela signifie pour les entreprises qui effectuent des transactions transfrontalières ? Plus...

AVANTAGE ANORMAL OU BÉNÉVOLE

Une interprétation large de la notion d’«avantage anormal ou bénévole» conduit à un refus de la DIN

Le 24 mai 2019, la Cour de cassation a prononcé un arrêt interpellant sur l’interdiction de compenser la DIN par des avantages anormaux ou bénévoles (art. 207 CIR 92) . Selon la Cour de cassation, un avantage acquis à la suite d’une opération purement fondée sur des ressorts fiscaux est «anormal», même si le prix est conforme au marché. Plus...

INTERNATIONAL - CONSTRUCTIONS INTERNATIONALES

Déclaration IPP : quid de la taxe Caïman ?

Depuis quelques années, il faut aussi mentionner les revenus qui relèvent de la taxe Caïman dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Que devez-vous savoir à ce propos au moment de remplir votre déclaration 2019 ? Plus...

ÉTRANGER

La Belgique aura aussi sa législation SEC à partir de 2019

À la suite de l’accord estival, il est inséré dans la législation fiscale belge, à compter de l’exercice comptable qui débute à partir du 01.01.2019, un article 185/2 du CIR 92, en vertu duquel les revenus d’une filiale étrangère moins imposée peuvent être imputés fiscalement à la société-mère belge. Que devez-vous savoir à ce propos ? Plus...
Mis à jour le : 06.12.2019

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