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Résultats de la recherche : 7 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Succession & donation - mot-clé : Droits de succession

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DROITS DE SUCCESSION

Conséquences fiscales du rapport d’une donation ?

L’inégalité entre les enfants qui résulte de donations est rectifiée par le rapport : ce qu’un enfant a reçu du vivant du testateur est considéré comme une avance sur la succession. Un parent peut cependant exonérer son enfant du rapport. En règle générale, le rapport s’effectue en valeur, mais l’héritier peut aussi effectuer celui-ci en nature. Comment ce rapport est-il traité sur le plan fiscal ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Plus recours au notaire néerlandais dès le 1er  décembre ?

Le Parlement fédéral examine une proposition de loi visant à soumettre dorénavant les actes notariés passés devant un notaire étranger à un enregistrement obligatoire. Dès l’entrée en vigueur de cette loi, vous serez dès lors redevable de droits de donation si vous effectuez une donation mobilière devant un notaire étranger. Qu’est-ce que cela signifie pour vos donations et de combien de temps disposez-vous encore pour organiser une donation ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Achat scindé : les règles applicables de nouveau identiques dans les trois Régions

L’achat scindé est une technique de planification patrimoniale très prisée qui vous permet d’acheter l’usufruit d’un bien immobilier tout en permettant à vos enfants d’en acheter la nue-propriété. L’an passé, le Conseil d’État a annulé un point de vue controversé de l’administration fiscale flamande. L’administration fiscale fédérale a depuis lors confirmé que cette décision du Conseil d’État s’applique aussi à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale. Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Saut de génération partiel : désormais aussi en Région wallonne

À l’instar de la Région flamande (décr. 06.07.2018) , la Région wallonne (décr. 06.05.2019) a instauré un régime sur la base duquel un enfant peut donner des biens dont il a hérité à ses propres enfants en exonération d’impôt. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce saut de génération en Wallonie ? Quelles sont les différences avec la variante flamande ? Plus...

SUCCESSION & DONATION - DROITS DE SUCCESSION

Un immeuble dans la succession : une estimation gratuite par l’administration flamande ?

Il n’est pas simple d’estimer correctement la valeur d’un immeuble dans une déclaration de succession. En Flandre, vous pourrez prochainement demander une estimation à l’administration fiscale flamande (Vlabel). Comment en faire la demande, et quelles en sont les conséquences ? Quelles sont les possibilités si le défunt habitait en Région wallonne ou bruxelloise ? Plus...

IMPÔT SUR LA SUCCESSION

Réforme de l’impôt de succession en Région flamande

Le 23.02.2018, le gouvernement flamand a approuvé une réforme de l’impôt de succession. Les nouvelles règles entreront en principe en vigueur le 01.09.2018. Quelles sont les modifications apportées aux taux et aux exonérations ? Qui pourra hériter de manière plus avantageuse ? Pourquoi un legs en duo reste-t-il indiqué pour celui qui lègue uniquement à de lointains parents ? Un saut de génération en faveur des enfants est-il plus simple à organiser ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Donation de votre entreprise familiale : attention aux conséquences du nouveau droit successoral !

Dans les trois Régions, une entreprise familiale peut être donnée en exonération de droits de donation. Généralement, cette donation s’effectue avec réserve d’usufruit. Le nouveau droit successoral aura cependant une importante conséquence défavorable pour ce type de donation. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles mesures pouvez-vous prendre pour éviter ces effets défavorables pour les donations passées et pour celles à venir ? Plus...
Mis à jour le : 19.10.2020

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