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Résultats de la recherche : 1 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Succession & donation - mot-clé : Droits de donation

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PLANIFICATION SUCCESSORALE

Achat scindé : les règles applicables de nouveau identiques dans les trois Régions

L’achat scindé est une technique de planification patrimoniale très prisée qui vous permet d’acheter l’usufruit d’un bien immobilier tout en permettant à vos enfants d’en acheter la nue-propriété. L’an passé, le Conseil d’État a annulé un point de vue controversé de l’administration fiscale flamande. L’administration fiscale fédérale a depuis lors confirmé que cette décision du Conseil d’État s’applique aussi à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale. Plus...
Mis à jour le : 01.04.2020

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