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Résultats de la recherche : 2 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Succession & donation - mot-clé : Droits de donation

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PLANIFICATION SUCCESSORALE

Plus recours au notaire néerlandais dès le 1er  décembre ?

Le Parlement fédéral examine une proposition de loi visant à soumettre dorénavant les actes notariés passés devant un notaire étranger à un enregistrement obligatoire. Dès l’entrée en vigueur de cette loi, vous serez dès lors redevable de droits de donation si vous effectuez une donation mobilière devant un notaire étranger. Qu’est-ce que cela signifie pour vos donations et de combien de temps disposez-vous encore pour organiser une donation ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Achat scindé : les règles applicables de nouveau identiques dans les trois Régions

L’achat scindé est une technique de planification patrimoniale très prisée qui vous permet d’acheter l’usufruit d’un bien immobilier tout en permettant à vos enfants d’en acheter la nue-propriété. L’an passé, le Conseil d’État a annulé un point de vue controversé de l’administration fiscale flamande. L’administration fiscale fédérale a depuis lors confirmé que cette décision du Conseil d’État s’applique aussi à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale. Plus...
Mis à jour le : 01.12.2020

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