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Résultats de la recherche : 1 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Succession & donation - mot-clé : Don manuel & bancaire

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PLANIFICATION SUCCESSORALE

Plus recours au notaire néerlandais dès le 1er  décembre ?

Le Parlement fédéral examine une proposition de loi visant à soumettre dorénavant les actes notariés passés devant un notaire étranger à un enregistrement obligatoire. Dès l’entrée en vigueur de cette loi, vous serez dès lors redevable de droits de donation si vous effectuez une donation mobilière devant un notaire étranger. Qu’est-ce que cela signifie pour vos donations et de combien de temps disposez-vous encore pour organiser une donation ? Plus...
Mis à jour le : 03.12.2020

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