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Résultats de la recherche : 3 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Succession & donation - mot-clé : Divers

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PLANIFICATION SUCCESSORALE

Plus recours au notaire néerlandais dès le 1er  décembre ?

Le Parlement fédéral examine une proposition de loi visant à soumettre dorénavant les actes notariés passés devant un notaire étranger à un enregistrement obligatoire. Dès l’entrée en vigueur de cette loi, vous serez dès lors redevable de droits de donation si vous effectuez une donation mobilière devant un notaire étranger. Qu’est-ce que cela signifie pour vos donations et de combien de temps disposez-vous encore pour organiser une donation ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Saut de génération partiel : désormais aussi en Région wallonne

À l’instar de la Région flamande (décr. 06.07.2018) , la Région wallonne (décr. 06.05.2019) a instauré un régime sur la base duquel un enfant peut donner des biens dont il a hérité à ses propres enfants en exonération d’impôt. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce saut de génération en Wallonie ? Quelles sont les différences avec la variante flamande ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Le Conseil d’État rappelle Vlabel à l’ordre...

La position, fortement critiquée, de l’administration fiscale flamande au sujet des achats scindés et des inscriptions scindées de titres (position n° 15004) a récemment été annulée par le Conseil d’État (arrêt n° 241.761, 12.06.2018) . Quelles sont les conséquences concrètes pour les achats scindés et les donations avec réserve d’usufruit ? Cet arrêt est-il aussi une bonne nouvelle pour ceux qui envisagent de travailler avec une société de droit commun ? Plus...
Mis à jour le : 01.12.2020

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