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Résultats de la recherche : 1 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Succession & donation - mot-clé : Divers

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PLANIFICATION SUCCESSORALE

Le Conseil d’État rappelle Vlabel à l’ordre...

La position, fortement critiquée, de l’administration fiscale flamande au sujet des achats scindés et des inscriptions scindées de titres (position n° 15004) a récemment été annulée par le Conseil d’État (arrêt n° 241.761, 12.06.2018) . Quelles sont les conséquences concrètes pour les achats scindés et les donations avec réserve d’usufruit ? Cet arrêt est-il aussi une bonne nouvelle pour ceux qui envisagent de travailler avec une société de droit commun ? Plus...
Mis à jour le : 12.12.2018

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