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CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS

Le fisc peut-il soumettre un ATN imposé à la cotisation sur les commissions secrètes ?

Si une société omet de mentionner à temps un ATN d’un dirigeant d’entreprise ou d’un travailleur sur une fiche fiscale et que le bénéficiaire ne déclare pas davantage cet ATN à l’IPP, l’ATN peut dans certains cas faire l’objet d’une double imposition selon le fisc. Dans le chef de la société, celui-ci soumet l’ATN à la cotisation sur les commissions secrètes et dans le chef du bénéficiaire, il l’impose effectivement comme ATN. Est-ce autorisé selon la Cour constitutionnelle ? Qu’a dit récemment le ministre ? Quelles sont les conséquences si vous/votre client avez, par le passé, été imposé doublement à tort ? Plus...
Mis à jour le : 01.12.2020

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