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CONTRÔLE & LITIGES - CONTESTATIONS

Cotisation sur les commissions secrètes : comment satisfaire à la condition d’identification en temps utile ?

La cotisation sur les commissions secrètes a connu une évolution importante au fil des ans. Quelles modifications la réforme de l’impôt des sociétés entraîne-t-elle à partir de l’exercice d’imposition 2021 ? Comment satisfaire à la «condition d’identification en temps utile», qui vous permet d’échapper à la cotisation ? Peut-il alors quand même être parfois question d’une double imposition ou d’une double non-imposition ? Plus...
Mis à jour le : 22.05.2019

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