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Résultats de la recherche : 1 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Société - mot-clé : Boni de liquidation

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CAPITAL

Le «capital» de la SRL sans capital sous l’angle fiscal

La réforme du droit des sociétés a supprimé l’obligation pour la SRL d’avoir un capital minimum. De ce fait, le législateur fiscal s’est également vu dans l’obligation de modifier certaines dispositions fiscales, en fonction du nouveau Code des sociétés et associations (CSA)... Plus...
Mis à jour le : 13.09.2019

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