Banque d'articles

Résultats de la recherche : 1 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : TVA - mot-clé : Obligations

Trier les résultats par checked ordre d'importancedate de publication

TVA - OBLIGATIONS

La déclaration TVA de construction ne doit plus être déposée !

L’article 13 de la loi du 30.07.2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée a modifié l’article 64, §4, alinéas 3-4 du CTVA. C’est ainsi qu’il n’y a plus lieu de déposer de déclaration TVA de construction depuis le 20.08.2018 (cf. communiqué de presse du SPF Finances, 20.08.2018) . Plus...
Mis à jour le : 11.12.2018

Autres produits d'Indicator