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Résultats de la recherche : 7 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : TVA - mot-clé : Obligations

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IMMOBILIER - TVA

Nouveau formulaire TVA pour le contrôle de la valeur de construction des bâtiments neufs

L’administration a publié le nouveau formulaire (n° 111 B57) que doit déposer le propriétaire d’un bâtiment neuf dans les trois mois à compter de la date de la signification du revenu cadastral (RC) afin d’assurer une perception correcte de la TVA sur les opérations qui ont contribué à sa construction (circ. n° 2020/C/51, 06.04.2020, AR n° 58) . Ce formulaire remplace le formulaire 106.3 relatif au contrôle de la valeur de construction. Plus...

TVA - OPÉRATIONS INTERNATIONALES

De la clarté sur la preuve d’une livraison intracommunautaire de biens

Les «quick fixes» qui sont entrés en vigueur le 1er  janvier ont instauré entre autres une présomption légale pour fournir la preuve en ce qui concerne les livraisons intracommunautaires de biens exemptées (nouv. AR n° 52, MB 23.12.2019) . Cette présomption légale s’applique jusqu’à preuve du contraire, ce qui signifie que la charge de la preuve est en fait renversée et qu’il appartient par conséquent à l’administration de réfuter la présomption. Qu’en est-il concrètement ? Et y a–t-il une différence dans l’administration de la preuve selon que c’est l’acheteur ou le vendeur qui assure le transport ? Plus...

TVA - DÉCLARATION

Le nouveau relevé IC comporte désormais deux parties !

À la suite des «quick fixes» prévus par la directive européenne 2018/1910, un nouveau régime simplifié a notamment été instauré en Belgique à compter du 1er  janvier 2020 pour les stocks sous contrat de dépôt (L. 03.11.2019, MB 13.11.2019) . Ce régime entraîne une série d’obligations complémentaires spécifiques, comme la tenue de plusieurs registres. Le relevé IC a aussi été modifié à partir du 1er  janvier 2020 (MB 23.12.2019) . Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Plus...

DÉCLARATION - TVA

Travaux portant sur des biens meubles : lieu du destinataire des services dans une relation B2B

Dans une circulaire du 27.09.2019 (n° 2019/C/97) , l’administration de la TVA a précisé les règles applicables aux services relatifs à des biens meubles, comme le travail matériel, le travail à façon et l’expertise portant sur des biens meubles corporels, dans un contexte intracommunautaire. Explications... Plus...

TVA - APPLICATION

Aménagement du jardin : 6 % de TVA ?

La simple livraison d’arbres, d’arbustes, de plantes et autres est soumise au taux de TVA réduit, qui s’élève actuellement à 6 % (rubrique VII du tableau A annexe AR n° 20) . Depuis le 1er  avril 2019 (L. 27.02.2019, MB 14.03.2019) , le taux réduit s’applique également lorsque ces biens sont livrés lors de l’aménagement et de l’entretien de jardins. Une nouvelle circulaire (circ. 2019/C/92, 19.09.09.2019) précise comment il y a lieu de procéder en pratique. Plus...

TVA - OPÉRATIONS INTERNATIONALES

Commerce intracommunautaire : quatre simplifications TVA !

Fin 2018, le Conseil européen a formellement adopté les propositions de quatre «solutions rapides en matière de TVA» destinées à simplifier le commerce intracommunautaire (dir. 2018/1910) . Celles-ci entrent en vigueur le 1er  janvier 2020 (dans tous les États membres) et sont importantes pour les assujettis actifs dans le commerce intracommunautaire. De quoi s’agit-il ? Plus...

TVA - OBLIGATIONS

La déclaration TVA de construction ne doit plus être déposée !

L’article 13 de la loi du 30.07.2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée a modifié l’article 64, §4, alinéas 3-4 du CTVA. C’est ainsi qu’il n’y a plus lieu de déposer de déclaration TVA de construction depuis le 20.08.2018 (cf. communiqué de presse du SPF Finances, 20.08.2018) . Plus...
Mis à jour le : 03.12.2020

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