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Résultats de la recherche : 4 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Déclaration - mot-clé : Divers

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CONSTRUCTIONS INTERNATIONALES

DAC 6 : l’administration publie une FAQ

L’obligation de déclarer certains dispositifs fiscaux transfrontières au fisc belge est entrée en vigueur le 01.07.2020. En pratique, cette obligation est un vrai casse-tête, notamment pour beaucoup de professionnels du chiffre. D’aucuns se demandent en effet quels sont exactement les «dispositifs» soumis à cette obligation de déclaration. L’administration fiscale a récemment publié une FAQ dans laquelle elle livre son interprétation de la nouvelle réglementation… Plus...

INTERNATIONAL - CONSTRUCTIONS INTERNATIONALES

DAC 6 : déclaration des dispositifs de planification transfrontières

C’est le 05.06.2018 qu’a été publiée la directive européenne 2018/822 (mieux connue sous le nom de DAC 6), qui prévoit un échange obligatoire d’informations concernant les «dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif». La directive a été transposée dans la législation belge par une loi du 20.12.2019 (MB 30.12.2019) . Que devez-vous savoir ? Plus...

DIVIDENDES

Fairness tax annulée : introduire une réclamation aujourd’hui ?

La Cour constitutionnelle a annulé la fairness tax, mais avec maintien des effets pour les exercices d’imposition 2014-2018. Quand est-il opportun d’encore introduire une réclamation ? Quelle est l’incidence de ce «maintien des effets» sur une réclamation en cours ? Plus...

IMPÔTS - INTÉRÊTS

Intérêts de retard et intérêts moratoires

La loi du 25.12.2017 portant réforme de l’impôt des sociétés modifie aussi les taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires. Qu’en est-il exactement ? Plus...
Mis à jour le : 01.12.2020

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