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CONSTRUCTIONS INTERNATIONALES

DAC 6 : l’administration publie une FAQ

L’obligation de déclarer certains dispositifs fiscaux transfrontières au fisc belge est entrée en vigueur le 01.07.2020. En pratique, cette obligation est un vrai casse-tête, notamment pour beaucoup de professionnels du chiffre. D’aucuns se demandent en effet quels sont exactement les «dispositifs» soumis à cette obligation de déclaration. L’administration fiscale a récemment publié une FAQ dans laquelle elle livre son interprétation de la nouvelle réglementation… Plus...

ÉTRANGER

Pertes d’un établissement stable étranger : des conditions désormais plus strictes

Par le passé, les pertes – liées à un établissement stable ou un bien immobilier situé à l’étranger – pouvaient, dans un cadre fiscal bien défini, être déduites du résultat que la société réalisait en Belgique. À partir de l’exercice d’imposition 2021, les conditions à remplir pour pouvoir déduire les pertes étrangères ont cependant été sensiblement durcies. Plus...

ÉTRANGER

Crédit d’impôt pour les dividendes français (et d’autres pays étrangers)

Dans certaines circonstances, les investisseurs ont droit à une imputation du prélèvement à la source étranger. C’est ce que la Cour d’appel d’Anvers a encore confirmé récemment concernant des dividendes d’origine française (Anvers, 17.12.2019) . Pour l’instant, il n’y a cependant guère de changement en pratique, car l’administration attend (une nouvelle fois) la décision de la Cour de cassation. Que pouvez-vous entreprendre pour préserver vos droits ? Plus...

INTERNATIONAL

Échange de données financières : la transparence génère des tracasseries

L’administration fiscale se base de plus en plus sur des informations obtenues grâce à l’échange international de données. Dans certains dossiers, cela donne lieu à des tracasseries administratives. Quelles précautions le contribuable peut-il prendre dans ce cadre ? Plus...

INTERNATIONAL - CONSTRUCTIONS INTERNATIONALES

Déclaration IPP : quid de la taxe Caïman ?

Depuis quelques années, il faut aussi mentionner les revenus qui relèvent de la taxe Caïman dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Que devez-vous savoir à ce propos au moment de remplir votre déclaration 2019 ? Plus...

CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL

Le fisc publie sa liste d’actions de contrôle !

Comme chaque année, le fisc publie une liste des actions de contrôle en cours ou prévues concernant les particuliers et les entreprises. Cette liste a été publiée sur le site Internet du SPF Finances le 08.06.2019 ! Y a-t-il des raisons de vous inquiéter ? Plus...

ÉTRANGER

Condition de taxation dans les CPDI : le fisc réagit

Les bénéfices d’un établissement stable à l’étranger sont en principe exonérés en Belgique, si les revenus ont été «imposés» dans le pays en question. La Cour de cassation a prononcé récemment un arrêt étonnant concernant la condition de taxation prévue dans la convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition. Le fisc a à présent aussi publié une circulaire à ce propos. Comment interpréter cette condition de taxation ? Plus...

DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES

Pas encore de simulation de la déclaration IPP lorsqu’il y a un revenu étranger et des enfants à charge !

Si vous effectuez une simulation de calcul via Tax-on-web, vous verrez entre autres apparaître le message suivant : «Le calcul ne tient pas encore compte des arrêts C-303/12 du 12.12.2013 de la Cour de justice de l’Union européenne (dans l’affaire Imfeld-Garcet) et 68/2014 du 24.04.2014 de la Cour constitutionnelle. L’avertissement-extrait de rôle en tiendra en revanche compte». Qu’est-ce que cela signifie ? Plus...
Mis à jour le : 27.11.2020

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