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ACTUALITÉ - IMPÔTS

La réserve de liquidation spéciale dans le collimateur du fisc

Les sociétés qui ont utilisé la possibilité de constituer une réserve de liquidation spéciale pour les exercices d’imposition 2012, 2013 et/ou 2014 ont reçu fin juillet un courrier recommandé du fisc. Quelle en est exactement la teneur ? Plus...

CORONAVIRUS

Carry-back des pertes : correction pour les différences de taux de l’impôt des sociétés

Comme vous le savez, vous pouvez actuellement exonérer une partie du bénéfice imposable dans la période précédant celle dans laquelle se situent les pertes subies à la suite du coronavirus. Si la société est soumise dans les deux périodes imposables concernées à des taux de l’impôt des sociétés différents, elle sera confrontée – si elle applique la méthode de l’exonération – à une correction de sa base imposable. Qu’en est-il concrètement ? Plus...

ACTUALITÉ - IMPÔTS

Avez-vous aussi reçu une lettre du fisc concernant la réserve de liquidation spéciale ?

Récemment, le fisc a envoyé à plus de 13 000 sociétés une lettre relative à leurs réserves de liquidation spéciales, dans laquelle il indique qu’elles ont six mois pour demander le remboursement de la cotisation distincte sur ces réserves. Explications… Plus...

ACTUALITÉ - IMPÔTS

Prorata en cas de remboursement d’apport/de capital

Les règles impératives du CSA sont entrées en vigueur au 01.01.2020 et ce, même si les sociétés concernées n’ont pas encore modifié leurs statuts. La SRL et la SC sont désormais des sociétés sans capital. La tentation de distribuer le capital libéré à l’époque (pour autant qu’il soit satisfait aux tests d’actif net et de liquidité) sera certainement grande. Vu la règle du prorata prévue à l’article 18 du CIR 92, il est cependant probable que cette distribution ne pourra pas s’effectuer entièrement en exonération d’impôt. Fin 2019, la CNC a consacré un avis à la règle du prorata (avis CNC 2019/13, 16.10.2019) . Qu’en est-il ? Plus...

INVESTISSEMENTS - RÉSERVE D’INVESTISSEMENT

RI 2017 : suffisamment réinvesti ?

Les sociétés qui ont une dernière fois constitué une réserve d’investissement en 2017 doivent à présent vérifier si elles ont réinvesti suffisamment. Pourquoi et que faire si ce n’est pas le cas ? Plus...

ACTUALITÉ - IMPÔTS

De l’impôt des sociétés à l’impôt des personnes morales ou inversement : enfin des règles fiscales claires

Le nouveau Code des sociétés et des associations simplifie le changement de forme juridique. Désormais, une société peut ainsi également être transformée en une ASBL. Une ASBL est à présent aussi autorisée à exercer des activités commerciales. Cela peut avoir un impact sur le statut fiscal de l’entité et donner lieu à un passage de l’impôt des sociétés à l’impôt des personnes morales ou inversement. Un cadre légal a-t-il été prévu à cet effet ? Plus...
Mis à jour le : 04.12.2020

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