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TVA - OPÉRATIONS INTERNATIONALES

De la clarté sur la preuve d’une livraison intracommunautaire de biens

Les «quick fixes» qui sont entrés en vigueur le 1er  janvier ont instauré entre autres une présomption légale pour fournir la preuve en ce qui concerne les livraisons intracommunautaires de biens exemptées (nouv. AR n° 52, MB 23.12.2019) . Cette présomption légale s’applique jusqu’à preuve du contraire, ce qui signifie que la charge de la preuve est en fait renversée et qu’il appartient par conséquent à l’administration de réfuter la présomption. Qu’en est-il concrètement ? Et y a–t-il une différence dans l’administration de la preuve selon que c’est l’acheteur ou le vendeur qui assure le transport ? Plus...

TVA - DÉCLARATION

Le nouveau relevé IC comporte désormais deux parties !

À la suite des «quick fixes» prévus par la directive européenne 2018/1910, un nouveau régime simplifié a notamment été instauré en Belgique à compter du 1er  janvier 2020 pour les stocks sous contrat de dépôt (L. 03.11.2019, MB 13.11.2019) . Ce régime entraîne une série d’obligations complémentaires spécifiques, comme la tenue de plusieurs registres. Le relevé IC a aussi été modifié à partir du 1er  janvier 2020 (MB 23.12.2019) . Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Plus...

DÉCLARATION - TVA

Travaux portant sur des biens meubles : lieu du destinataire des services dans une relation B2B

Dans une circulaire du 27.09.2019 (n° 2019/C/97) , l’administration de la TVA a précisé les règles applicables aux services relatifs à des biens meubles, comme le travail matériel, le travail à façon et l’expertise portant sur des biens meubles corporels, dans un contexte intracommunautaire. Explications... Plus...

ACTUALITÉ - TVA

Comment devez-vous traiter la TVA sur les arrondis ?

Dans deux circulaires (2019/C/123 et 124, 27.11.2019) , l’administration a fourni des précisions concernant les règles en matière de TVA applicables aux paiements en espèces qui doivent, depuis le 1er  décembre 2019, être arrondis au multiple de cinq cents le plus proche. Comment devez-vous traiter la TVA de ces arrondis ? Pouvez-vous aussi arrondir les paiements faits autrement qu’en espèces ? Et qu’en est-il des documents comptables ? Plus...

TVA - 6 %

Démolition et reconstruction dans les zones urbaines : quid de l’habitat groupé ?

Un groupe de personnes souhaite réaliser un projet d’habitat groupé qui s’articulerait autour d’une série d’unités d’habitation autonomes, d’un espace de vie collectif au niveau du projet et d’équipements collectifs. Ces installations seraient hébergées sur une parcelle, en partie dans des bâtiments historiques à rénover et à restaurer et en partie dans des bâtiments à reconstruire après démolition. Qu’a décidé le Service des décisions anticipées (SDA) en ce qui concerne la possibilité ou non d’appliquer le taux de TVA de 6 % ? Plus...

TVA - RESTITUTION

Starters : crédit de TVA plus vite restitué dès 2020 !

L’AR du 29 août 2019 a modifié l’AR n° 4 (MB 05.09.2019) , offrant ainsi aux sociétés en début d’activité (les «starters») la possibilité d’obtenir plus rapidement la restitution de leur crédit de TVA à partir de 2020. Explications... Plus...

TVA - OPÉRATIONS INTERNATIONALES

Commerce intracommunautaire : quatre simplifications TVA !

Fin 2018, le Conseil européen a formellement adopté les propositions de quatre «solutions rapides en matière de TVA» destinées à simplifier le commerce intracommunautaire (dir. 2018/1910) . Celles-ci entrent en vigueur le 1er  janvier 2020 (dans tous les États membres) et sont importantes pour les assujettis actifs dans le commerce intracommunautaire. De quoi s’agit-il ? Plus...

TVA - APPLICATION

Taux de TVA applicable aux services de restauration

L’administration commente le taux de TVA applicable aux services de restaurant et de restauration (catering) dans sa circulaire n° 2019/C/26 du 4 avril 2019. Ces services sont soumis au taux de TVA de 12 %, à l’exception de la fourniture de boissons, soumise au taux ordinaire de 21 %. Cette circulaire actualise et remplace le commentaire administratif antérieur, en tenant compte de la position actuelle concernant ces services (déc. E.T.117.557, 23.12.2009) , et précise comment calculer la TVA d’un menu all-in. Plus...

TVA - OBLIGATIONS

La déclaration TVA de construction ne doit plus être déposée !

L’article 13 de la loi du 30.07.2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée a modifié l’article 64, §4, alinéas 3-4 du CTVA. C’est ainsi qu’il n’y a plus lieu de déposer de déclaration TVA de construction depuis le 20.08.2018 (cf. communiqué de presse du SPF Finances, 20.08.2018) . Plus...
Mis à jour le : 08.04.2020

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