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Article recommandé

TVA - OBLIGATIONS

La déclaration TVA de construction ne doit plus être déposée !

L’article 13 de la loi du 30.07.2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée a modifié l’article 64, §4, alinéas 3-4 du CTVA. C’est ainsi qu’il n’y a plus lieu de déposer de déclaration TVA de construction depuis le 20.08.2018 (cf. communiqué de presse du SPF Finances, 20.08.2018) .

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ÉTRANGER

La Belgique aura aussi sa législation SEC à partir de 2019

À la suite de l’accord estival, il est inséré dans la législation fiscale belge, à compter de l’exercice comptable qui débute à partir du 01.01.2019, un article 185/2 du CIR 92, en vertu duquel les revenus d’une filiale étrangère moins imposée peuvent être imputés fiscalement à la société-mère belge. Que devez-vous savoir à ce propos ? Plus...

RÉFORME DE L’IMPÔT DES SOCIÉTÉS

La loi-programme du 25.12.2017 (l’accord estival) déjà modifiée par une loi de réparation. Que contient celle-ci ?

Avant que la loi-programme du 25.07.2017 relative à la réforme de l’impôt des sociétés (l’accord estival) soit publiée, il se murmurait déjà qu’une loi de réparation suivrait rapidement. Et de fait, le 30.07.2018, la loi portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus (MB 10.08.2018) était adoptée. Nous vous donnons un aperçu des principales modifications. Plus...

DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION

Rémunération minimale : plus de clarté à présent ?

Tant le législateur que le ministre des Finances ont récemment clarifié les règles relatives à la condition de rémunération minimale et à la sanction y afférente. La sanction s’applique-t-elle aussi aux sociétés sans dirigeant d’entreprise-personne physique ? Pouvez-vous tenir compte de la rémunération de travailleurs qui exercent par ailleurs un mandat de dirigeant d’entreprise à titre gratuit ? En quoi le tarif de la sanction est-il modifié ? Plus...

TVA - DIVERS

Nouvelle politique de l’administration de la TVA en matière d’amendes : la remise désormais facilitée ?

Les règles légales en matière d’amendes de TVA sont assez strictes. En effet, une amende est en principe infligée dès que vous commettez la moindre infraction à la législation TVA, de bonne foi ou non. L’accord de gouvernement promettait de mener une politique plus juste en la matière. Une instruction interne du fisc concrétise à présent cette promesse. Plus...

DROITS D’AUTEUR

Devez-vous à présent activer au bilan les droits d’auteur payés ?

La cession ou la concession de droits d’auteur bénéficie depuis plusieurs années d’un régime attrayant à l’impôt des personnes physiques. Qu’implique concrètement ce régime ? Dans une récente circulaire, le fisc a indiqué que la société doit activer au bilan les rémunérations payées pour les droits d’auteur et ensuite les amortir. Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Plus...
Mis à jour le : 17.12.2018

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