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INTERNATIONAL - CONSTRUCTIONS INTERNATIONALES

DAC 6 : déclaration des dispositifs de planification transfrontières

C’est le 05.06.2018 qu’a été publiée la directive européenne 2018/822 (mieux connue sous le nom de DAC 6), qui prévoit un échange obligatoire d’informations concernant les «dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif». La directive a été transposée dans la législation belge par une loi du 20.12.2019 (MB 30.12.2019) . Que devez-vous savoir ?

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VOITURE & TRANSPORT - VOITURE DE SOCIÉTÉ

Fiscalité voiture : NEDC ou WLTP ? Quelle valeur CO2 pour la DNA et l’ATN ?

Bien que l’on roule nettement moins pour l’instant, la question de l’émission de CO2 continue à alimenter l’actualité fiscale. C’est ainsi que le SPF a publié récemment une mise à jour de la «FAQ» relative à la fiscalité des voitures de société. Il est désormais clairement établi quelle valeur CO2 (WLTP ou NEDC) il y a lieu de prendre en considération. Plus...

ACTUALITÉ - TVA

Exemption de TVA pour les professions paramédicales

L’exemption de TVA pour les professions paramédicales a été sensiblement modifiée le 16 janvier 2016 (art. 44, §1, 3° CTVA) . Le législateur belge a prévu cette exemption pour les professions «reconnues et réglementées». La Cour de justice de l’UE a cependant considéré que cette description n’était pas conforme et la Cour constitutionnelle a, elle aussi, estimé que cette disposition légale était trop restrictive et l’a dès lors annulée. Quelle est par conséquent la règle à appliquer actuellement ? Plus...

TVA - OPÉRATIONS INTERNATIONALES

De la clarté sur la preuve d’une livraison intracommunautaire de biens

Les «quick fixes» qui sont entrés en vigueur le 1er  janvier ont instauré entre autres une présomption légale pour fournir la preuve en ce qui concerne les livraisons intracommunautaires de biens exemptées (nouv. AR n° 52, MB 23.12.2019) . Cette présomption légale s’applique jusqu’à preuve du contraire, ce qui signifie que la charge de la preuve est en fait renversée et qu’il appartient par conséquent à l’administration de réfuter la présomption. Qu’en est-il concrètement ? Et y a–t-il une différence dans l’administration de la preuve selon que c’est l’acheteur ou le vendeur qui assure le transport ? Plus...

TVA

Factures impayées : quand demander la restitution de la TVA ?

Du fait de la crise du coronavirus, vous risquez davantage d’être confronté à des factures impayées. De quelles possibilités disposez-vous alors pour demander une restitution de la TVA ? Que devez-vous savoir à ce propos ? Plus...

INTÉRÊTS

30 % de l’EBITDA : répartition du montant de minimis de 3 000 000 € entre les sociétés d’un même groupe

À partir de l’exercice d’imposition 2020, la déduction des surcoûts d’emprunt nets est limitée en fonction de l’EBITDA de la société, il est vrai avec un minimum de 3 000 000 €. Un AR récent (AR 20.12.2019) précise à présent comment ces 3 000 000 € doivent être répartis entre les contribuables au sein d’un groupe de sociétés. Plus...
Mis à jour le : 08.07.2020

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