Article ajouté le mercredi 9 septembre 2020

CONSTRUCTIONS INTERNATIONALES

DAC 6 : l’administration publie une FAQ

L’obligation de déclarer certains dispositifs fiscaux transfrontières au fisc belge est entrée en vigueur le 01.07.2020. En pratique, cette obligation est un vrai casse-tête, notamment pour beaucoup de professionnels du chiffre. D’aucuns se demandent en effet quels sont exactement les «dispositifs» soumis à cette obligation de déclaration. L’administration fiscale a récemment publié une FAQ dans laquelle elle livre son interprétation de la nouvelle réglementation…

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]

Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie
de FiscalPro est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.


M'abonner

Contact
Indicator-Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain
T 0800 39 067 | F 0800 39 068
Customer.Services@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute 139 - Bte 6 | 1000 Bruxelles
RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878

Cherchez dans la banque d’articles

Mis à jour le: 02.12.2020

Autres produits d'Indicator