Article ajouté le mercredi 3 juin 2020

TVA - RESTITUTION

Location d’entrepôts et conséquences

La législation relative à la location immobilière a été profondément modifiée depuis 2019, avec l’instauration de la location immobilière B2B optionnelle, ainsi que l’application obligatoire de la TVA sur la location à court terme et la modification de la définition de l’entrepôt. Voici dès lors un aperçu clair de la réglementation relative à la location d’entrepôts depuis 2019, tant pour les contrats existants que pour les nouveaux contrats.

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Mis à jour le: 24.11.2020

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