Article ajouté le mercredi 6 mai 2020

INTERNATIONAL - CONSTRUCTIONS INTERNATIONALES

DAC 6 : déclaration des dispositifs de planification transfrontières

C’est le 05.06.2018 qu’a été publiée la directive européenne 2018/822 (mieux connue sous le nom de DAC 6), qui prévoit un échange obligatoire d’informations concernant les «dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif». La directive a été transposée dans la législation belge par une loi du 20.12.2019 (MB 30.12.2019) . Que devez-vous savoir ?

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Mis à jour le: 02.12.2020

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